SALON DE L HABITAT BESANCON

Depuis 2005, le crédit d'impôt est réservé aux équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie (matériaux d'isolation thermique, chaudières économes en énergie, appareils de régulation de chauffage), aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (énergie solaire, éolienne, bois) et à certaines pompes à chaleur.

Les dépenses en faveur d'économies d'énergie depuis 2005 et désormais payées jusqu'à fin 2012 ouvrent ainsi droit à un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 45 % du montant des dépenses. La nouvelle loi de finances 2011 applicable depuis le 1^er janvier 2011 modifie les modalités et applications de la loi 2010 mais l'esprit reste le même : favoriser les équipements et travaux entraînant des économies d'énergie avec néanmoins un rabot fiscal de 10% ! (cf ci-après)

Le nouveau crédit d’impôt est réservé au contribuable pour le logement habitation principale dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Ainsi que pour le logement achevé depuis plus de deux ans dont il est propriétaire et qu'il s'engage à louer nu à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que conjoint ou membre de leur foyer fiscal.
Il concerne donc :

• 1. Celui qui engage les travaux dans son lieu d'habitation principale , soit le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit.
  
  Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple soumis à l'imposition commune avec une majoration de 400 € par personne à charge.
  
  
• 2. Celui qui engage les travaux dans des logements qu'il loue, soit le propriétaire pour les logements achevés depuis plus de deux ans qui s'engage à louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres qu'un membre de son foyer fiscal.
  
  Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut pas excéder, pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal. 
  
  
• 3. Celui qui fait construire ou achète un logement neuf. Dans ce cas, et si le logement possède un chauffage bois, pompe à chaleur, solaire thermique ou photovoltaïque, alors il est également possible de bénéficier du même crédit d'impôt que pour les points 1 et 2 ci-avant.

Rabot fiscal de 10%
 La nouvelle loi de finances 2011 plafonne globalement les niches fiscales avec une réduction de 10 %, dite "réduction homothétique" (art. 105 Loi De Finances pour 2011 et 200-0 A du Code GénéraI des Impôts). Cette réduction  globale de 10 % consiste à multiplier par 0,9 les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds annuels d'imputation de réduction ou de crédit d'impôt, les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt imputables. Le résultat de chacune de ces opérations est arrondi à l'unité inférieure. 

La traduction mathématique des taux et des montants résultant de l'application  de cette réduction globale de 10 % sera introduite dans le Code Général des Impôts par décret en Conseil d'État. Ce décret devra intervenir avant le 30 avril 2011

Attention certaines chaudières et certaines pompes à chaleur ne sont plus éligibles.

Afin d'inciter les contribuables à acquérir les équipements de plus en plus performants en matière d'économie d'énergie et à réaliser des travaux d'isolation thermique, la liste des dépenses de travaux éligibles concerne spécifiquement les équipements à haute performance énergétique. 

Le crédit d'impôt a coûté 2,8 milliards d'euros en 2009 pour un budget prévu de 1,5 milliard. Et comme le déficit se creuse, une réorientation des aides fiscales s'est opérée. Mais le crédit d'impôt est toujours prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Voici une simple synthèse :

En diminution ou suppression :

• Uniquement certaines dépenses dans le neuf donnent droit au crédit d'impôt (cf tableau ci-dessous). L'existant est privilégié grandement..
• Le photovoltaïque perd la moitié de son avantage puisque le crédit d'impôt passe de 50 % à 25 %.
• Le chauffe-eau thermodynamique conserve son niveau intéressant de 40 % de crédit d'impôt, cependant, le COP est de 2,5 voire de 2,9
• L'isolation thermique par l'extérieur est favorisée par rapport à l'isolation par l'intérieur
• Pompe à chaleur air/eau (aérothermie) : le crédit d'impôt reste à 40 et 25%.
• Chaudière basse température et pompe à chaleur air/air : crédit d'impôt supprimé comme en 2009 et 2010.

En progression :

• Maintien à 25 % du crédit d'impôt pour l'isolation, matériel et main d'oeuvre (y compris donc la pose). De même, le calorifuge des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire sont concernés.

La main d'œuvre est toujours prise en compte pour les travaux d'isolation thermique (parois et réseaux) et pour la pose des capteurs géothermiques (terrassement et forage). 

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est également toujours éligible au crédit d'impôt 2011. Pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit d'impôt est également étendu aux frais engagés, au taux de 50 %, hormis les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le rabot fiscal : tous les chiffres mentionnés ci-dessus sont diminués de 10% suite au rabot fiscal de la loi de finances 2011 (loi N°2010 - 1657 du 29/12/2010). 


Loi de finances 2011 - rabot fiscal

Les différentes instructions fiscales ci-après précisent les conditions d'obtention du crédit d'impôt (personnes, logements et équipements concernés) ainsi que son mode de calcul.

Vous pourrez bénéficier de ce crédit d'impôt, que vous soyez imposable ou non. Si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
Si vous n'êtes pas imposable, le Trésor Public vous fait un chèque du montant du crédit d'impôt.

En effet, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent vous sera remboursé. Si vous êtes non imposable, c'est la totalité du crédit d'impôt qui vous sera remboursée.

Extrait de l'article 200 quater concernant les énergies renouvelables
avec application du rabot fiscal

* Pour les dépenses à compter du 29 septembre 2010



Anciens textes :





Article 200 quater- Loi de finances 2011 : nouvelles dispositions à partir du 1^er janvier 2011

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements favorisant les « économies d'énergie » telles que :

• Les chaudières à condensation
• Les matériaux d'isolation parois et tuyaux
• Les équipements utilisant des énergies renouvelables : le solaire, le bois …
• Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, hors PAC air/air
• Les appareils de régulation de chauffage
• Les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur
• Les raccordements aux réseaux de chaleur utilisant les EnR
• La récupération d'eaux pluviales

Liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt valable à partir du 1^er janvier 2011 est égal à 22 ou 36% et 45% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond qui s'applique globalement à l'ensemble des dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2012.

Les énergies renouvelables comme le solaire, la pompe à chaleur, (géothermie), le bois sont privilégiés, avec toutefois une baisse en 2011 pour le photovoltaïque. Le crédit d'impôt concerne les habitations principales neuves dans certains cas. 
Les habitations existantes sont bien entendu favorisées.

Le tableau de synthèse vous donne en un coup d'œil le montant du crédit d'impôt 2011, rabot fiscal inclu !

T : terminé à partir du 1^er janvier 2010. Les dépenses effectuées en 2008 et 2009 bénéficient toujours du crédit d'impôt selon la loi de finances de l'année correspondante.

(1) Capteurs solaires certifiés CST Bat ou Solar Keymark

(2) Le coefficient de performance minimal pour les différents types de pompes à chaleur doit être de 3,3.

• PAC géothermiques Sol/Eau ou Sol/Sol pour une température d'évaporation de -5 °C.
• Autres PAC géothermiques et PAC Air/Eau pour une température d'évaporation de + 7°C.
• Le crédit d'impôt ne s'applique plus aux PAC Air/Air à compter du 1^erjanvier 2009.

(3) Depuis le 1^er janvier 2010, quelques modifications ont été apportées aux équipements éligibles au crédit d'impôt : le rendement énergétique minimum des chaudières bois est de 80 % avec une concentration en monoxyde de carbone (CO) inférieure ou égale à 0,3 %. Pour les équipements à chargement automatique de moins de 300 kW, ce rendement doit désormais être de 85 % minimum.

(1) à (6) Le crédit d'impôt s'applique au coût d'achat du matériel. Devis et factures établis par un installateur qualifié

(7) La TVA s'applique au total HT du devis, achat matériel et pose comprise.

(8) Un seul DPE par période de 5 ans.

(9) COP de 2,5 minimum pour les CE thermodynamique (avec pompe à chaleur sur air ambiant, air extérieur et géothermie). Pour PAC sur air extrait de VMC, COP mini de 2,9 (cf norme EN 255-3)

(10) Concerne la pose des capteurs géothermiques, incluant les terrassements et les forages, soit les travaux extérieurs.


(11) Dans la limite d'un plafond de dépenses par m² avec 150 €/m² pour l'isolation extérieure et 100 €/m² pour l'isolation intérieure.



Article 200 quater - Loi de finances 2011 : nouvelles dispositions à partir du 1^er janvier 2011.

Crédit d'impôt 2011 : lecture juridique Enerplan 

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main d'œuvre. Cependant, seul dans le cas de l'isolation thermique, la pose est également prise en compte. De même, la pose de capteurs géothermiques, comprenant les terrassements et les forages des puits géothermiques permettent désormais un crédit d'impôt de 40% - 10% = 36%.

L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté, doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …), le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.


Le plafond des dépenses

Pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2012, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses pris en compte ne peut dépasser la somme de :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Ces majorations sont divisées par deux lorsque l'enfant est à charge égale de ses parents. 


Logement en location

Celui qui engage les travaux dans des logements qu'il loue peut bénéficier du crédit d'impôt. 
Soit le propriétaire bailleur qui s'engage à louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que conjoint ou membre de son foyer fiscal ou le locataire même.

Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut pas excéder, pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8000 euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 200 quater du code général des impôts (article modifié par la loi n°2010-1657 du 29/12/2010 - art 36. 


Article 200 quater du code général des impôts 


Documents à fournir :

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. 

Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt.

Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Loi de finances 2011 - rabot fiscal